Conditions generales de vente

1. Étendue

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent en exclusivité à la fourniture au client (ci-après le « Client » ou « vous ») du groupe de produits « tests de santé à domicile » fourni par Eurofins EmpowerDX Europe GmbH (ci-après « Eurofins » or « nous ») sous la marque « empowerDX », comprenant des d’offres de tests permettant de déterminer certaines caractéristiques génétiques des humains (ci-après chaque offre de test individuellement un « Test » et collectivement les « Tests ») à l’analyse de l’échantillon prélevé par le Client par l’un de nos propres laboratoires ou par l’un de nos laboratoires partenaires (ci-après chacun un « Laboratoire ») , ainsi qu’à la fourniture par Eurofins au Client d’autres services associés (ci-après collectivement « Services »)..<br> 1.2 L'offre de services s'adresse exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand). Eurofins ne propose pas les services à des clients professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ; un contrat avec un client professionnel n'est pas conclu. Si cela devait néanmoins être le cas, Eurofins a le droit de se retirer de tout contrat avec un client professionnel sans donner lieu à dommages-intérêts.<br>

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des Services sur le site Internet « www.empowerDX.eu » n'est pas une offre au sens juridique du terme, mais seulement une invitation à passer commande. En particulier, nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les Services présentés sur le site « www.empowerDX.eu » à tout moment.<br> 2.2 Le processus de commande est essentiellement le suivant : Les différents Services que vous pouvez commander sont présentés sur le site Internet « www.empowerDX.eu ». Vous pouvez ajouter les Services souhaités pour le nombre de personnes demandé à votre panier d'achat en cliquant sur le bouton intitulé « Commander maintenant » (ou de manière correspondante). Ensuite, vous pouvez ajouter d'autres services, modifier le nombre d'articles souhaités ou supprimer complètement les Services sélectionnés. Un clic sur le bouton intitulé « Payer maintenant » (ou de manière correspondante), vous dirigera sur une page d’enregistrement. <br> 2.3 Si vous disposez déjà d'un compte client sur notre site web « www.empowerdx.eu », veuillez saisir les données de connexion que vous avez indiquées précédemment dans le masque d'enregistrement prévu à cet effet. Si vous n'avez pas encore de compte client sur notre site web « www.empowerdx.eu », vous pouvez maintenant créer un compte client en cliquant sur le bouton « S'enregistrer » <br> 2.4 Si vous n'avez pas encore de compte client sur notre site « www.empowerdx.eu », vous pouvez dès à présent créer un compte client en cliquant sur le bouton intitulé « S'inscrire » (ou de manière correspondante). L'enregistrement est nécessaire pour la fourniture de nos Services, en particulier pour l'activation du test, ainsi que pour la fourniture du rapport (voir en détail les nos 4 et 5). <br> 2.5 Après vous être connecté avec votre compte client existant ou avoir enregistré un nouveau compte, une page s'affiche en cliquant sur le bouton intitulé « Continuer vers le paiement » (ou de manière correspondante), sur laquelle vous pouvez sélectionner le mode de paiement de votre choix. Enfin, après avoir cliqué sur le bouton intitulé « Réviser la commande » (ou de manière correspondante), une page récapitulative s'ouvrira pour vous permettre de réviser vos informations. Vous pouvez corriger les éventuelles erreurs de saisie en cliquant sur le bouton intitulé « Modifier » (ou de manière correspondante).<br> 2.6 En cliquant sur le bouton intitulé « Payer maintenant » (ou de manière correspondante), vous nous faites une offre d’achat des Services indiqués dans le récapitulatif de la commande.<br> 2.7 Immédiatement après l’envoi de cette offre, vous recevrez un e-mail marqué « Confirmation de réception », qui ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre. Veuillez également vérifier régulièrement le dossier « spam » de votre boîte de réception. Nous acceptons votre offre en vous envoyant un e-mail marqué comme « confirmation de commande » (ou de manière correspondante) par courriel. Ce n’est qu’à ce moment qu’un contrat sera conclu entre vous et Eurofins.<br> 2.8 Avec l’e-mail marqué comme « confirmation de commande », vous recevrez le texte du contrat, comprenant votre offre, la « confirmation de commande » et les présentes CG sous forme de texte. Le texte du contrat sera stocké conformément aux dispositions pertinentes en matière de protection des données. Pour la conclusion du contrat, seule la version en langue anglaise des présentes CG fait foi.<br> 2.9 Le transfert de vos droits et/ou créances découlant du contrat conclu avec Eurofins à des tiers exige l’accord écrit préalable d'Eurofins. Il en va de même pour l’autorisation d’exercer des réclamations et/ou des droits à l’encontre de tiers.<br>

3. Rémunération

3.1 Tous les prix sont en euros et incluent la taxe de vente applicable. Votre paiement est dû à la conclusion du contrat. <br> 3.2 Nous tenons à souligner que vous devez payer vous-même Services. Actuellement, les organismes d’assurance maladie obligatoires ou suppléants, les organismes d'assurance maladie privés et les services de droit public ne remboursent pas ces coûts.<br>

4. Étendue de nos services

4.1 Les tests que nous proposons sont conçus pour déterminer les intolérances alimentaires ainsi que les caractéristiques générales spécifiques à la nutrition chez les humains.<br> 4.2 Nos Services comprennent initialement la fourniture d’un ensemble de prélèvement à usage unique pour le prélèvement d’un échantillon de salive de vous-même destiné à l’analyse respective (ci-après l’« Ensemble de prélèvement »). L’ensemble de prélèvement est fourni dans une boîte en carton, qui sert également d'emballage d'expédition, avec une étiquette adhésive pour l'expédition et un code-barres pour l'attribution au client concerné. Nos Services se concentrent sur l'analyse de votre échantillon dans un laboratoire et sur la préparation d'un rapport. Ensuite, nous vous transmettons ce rapport directement.<br> 4.3 Le rapport sera mis à votre disposition exclusivement sous la forme d'un fichier PDF accessible « en ligne ». Une notification indiquant que le rapport est disponible sera envoyée par courrier électronique à l'adresse que vous avez spécifiée lors de votre inscription (voir n° 5.1). Vous avez alors la possibilité de consulter le rapport sur notre site web « www.empowerdx.eu » en utilisant l’adresse électronique et le mot de passe que vous avez choisi lors de votre inscription (voir n° 5.1). Vous ne recevrez pas le rapport sur support papier.<br> 4.4 Les tests sont limités à la détection des variantes génétiques des gènes spécifiés dans le rapport. L’information qui doit être tirée du rapport est fournie à titre indicatif seulement et ne constitue pas un diagnostic médical, une constatation ou une recommandation de traitement d’une maladie. L'interprétation des informations données est de la seule responsabilité du client. En cas d'ambiguïté dans l'interprétation ou si vous avez besoin d'une aide générale pour traiter les informations, vous devez consulter un médecin immédiatement. De même, si vous souffrez déjà de troubles, si vous avez des prédispositions à certaines maladies ou si vous êtes enceinte, une consultation médicale s'impose dans tous les cas. L'interprétation du rapport ne fait pas partie de nos Services.<br> 4.5 En général, en raison de conditions biologiques indépendantes de notre volonté, il n’y a aucune garantie de résultat lors de l’analyse de matériau biologique tel qu’un échantillon de salive pris avec l’ensemble de prélèvement. Une analyse peut également échouer complètement. Nous déclarerons alors l’échantillon comme « invalide ». La cause « d’invalidité » d’un échantillon peut être, en particulier, un prélèvement incorrect ou l'ingestion préalable de substances telles que des stimulants ou des médicaments. Eurofins ne prend pas en charge les frais relatifs à d’autres tests ou analyses en cas d'échantillon « invalide ». Les frais que vous aurez payés ne seront pas remboursés. Dans votre propre intérêt, veuillez noter les instructions jointes à l’ensemble de prélèvement (voir No. 5.1).<br>

5. Vos devoirs de coopération

5.1 La mise à disposition d'un rapport par nos soins nécessite tout d'abord que vous activiez l’ensemble de prélèvement après sa réception en saisissant le code-barres fourni dans votre compte d'utilisateur via notre site web. En outre, il est nécessaire que vous préleviez vous-même l'échantillon de salive, conformément aux instructions fournies avec l’ensemble de prélèvement. L'activation de l’ensemble de prélèvement n'est possible que si vous nous avez préalablement donné votre consentement explicite à l'analyse de votre échantillon.<br> 5.2 Après avoir prélevé l'échantillon, vous devez l'emballer et l'étiqueter conformément aux instructions de prélèvement. Veuillez ensuite remettre le colis correctement emballé et étiqueté à l'un des points d'acceptation de notre partenaire logistique pour expédition au laboratoire (n° 1.1).<br>

6. Délai de traitement

6.1 Le temps de traitement normal pour l'analyse de l'échantillon que vous avez envoyé, l'évaluation en laboratoire et la préparation du rapport vous sera communiqué avec la sélection de produits correspondante. Ce délai s'entend à partir de la réception de l'échantillon au laboratoire (n° 1.1).<br> 6.2 Nous nous efforcerons, dans l'intérêt des deux parties contractantes, de permettre la fourniture du résultat dans le délai normal prévu à cet effet (voir n° 6.1). Toutefois, nous ne sommes pas responsables des retards ou des inexécutions dus à des cas de force majeure. Nous vous informerons rapidement et de manière appropriée de toute circonstance retardant ou empêchant nos Services.<br>

7. Utilisation d'échantillons et propriété intellectuelle

7.1 La propriété de l’échantillon et de son emballage est transmise au Laboratoire sans contrepartie à la réception par le destinataire indiqué sur l’étiquette adhésive fournie avec l’Ensemble de prélèvement. Le Laboratoire a le droit de détruire l’échantillon immédiatement après l’achèvement du diagnostic. Eurofins et/ou le Laboratoire sont également autorisés à utiliser des échantillons anonymisés et des extraits d’ARN anonymisés laissés après le diagnostic, ainsi que les données anonymisées obtenues lors de l’analyse, mais uniquement pour des processus appropriés d’assurance de la qualité devant être respectés conformément aux réglementations et/ou directives respectives applicables aux exploitants de laboratoires médicaux allemands.<br> 7.2 Tous les droits et/ou la propriété intellectuelle sur les Services, en particulier sur les technologies utilisées et le savoir-faire des laboratoires, restent la propriété d’Eurofins ou du Laboratoire, respectivement. Le Client ne dispose d’aucun droit aux informations concernant les technologies, les processus de travail et/ou les ressources opérationnelles utilisés dans le cadre des Services.<br>

8. Confidentialité des données

Nous accordons une grande importance au traitement confidentiel et responsable de vos données. Les détails selon lesquels nous traitons les données personnelles se trouvent dans notre politique de confidentialité fournie séparément.<br>

9. Responsabilité

9.1 Les réclamations du Client en dommages et intérêts sont exclues. En sont exclues les réclamations en dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles. Ce sont des obligations dont l’exécution est indispensable pour atteindre l’objectif du contrat. La responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’Eurofins, de ses représentants légaux ou de ses mandataires est également exclue.<br> 9.2 En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, Eurofins ne sera responsable du dommage prévisible typique pour le contrat que si ce dommage a été causé par simple négligence, à moins que les réclamations en dommages et intérêts du Client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.<br> 9.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des mandataires d’Eurofins en cas de réclamations envers eux.<br> 9.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent toutefois pas si Eurofins a frauduleusement dissimulé le défaut ou a donné une garantie de l’objet du contrat. Il en est de même dans la mesure où Eurofins et le Client ont conclu un accord sur la qualité de l’objet du contrat. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.<br>

10. Procédure de règlement des litiges

10.1 Nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs conformément au § 36 de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommateurs) et ne participons pas à ces procédures.<br> 10.2 Nous sommes dans l’obligation d’informer sur la Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (Plateforme RLL) de la Commission européenne, accessible sur http://ec.europa.eu/odr. Toutefois, nous ne sommes pas non plus tenus de participer à une telle procédure de règlement des litiges et nous n’y participons pas.<br>

11. Dispositions finales

11.1 En ce qui concerne la fourniture des Services, les lois de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent exclusivement, toutefois à l’exclusion du droit international privé allemand et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), si vous avez votre résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions obligatoires de l’État membre dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne seront pas affectées. Dans le cas où vous avez votre résidence habituelle dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne, la loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique à titre exclusif, à l'exclusion toutefois de l'étendue susmentionnée, du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).<br> 11.2 Si vous aviez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et que vous avez déménagé hors d’Allemagne au moment où nous devrions intenter une action en justice ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu à ce moment-là, le lieu de juridiction pour tous les litiges sera le siège social de notre société à Lampertheim, Allemagne. Il en est de même si, exceptionnellement (N° 1.2) le Client est un commerçant, une société commerciale, une personne morale de droit public ou un fonds particulier de droit public.<br> 11.3 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, le reste du contrat ne sera pas affecté. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales, le cas échéant. Toutefois, s’il en résulte pour l’une des parties contractantes une contrainte excessive, le contrat dans son ensemble serait nul.<br>

12. Instructions de révocation

12.1 Droit de rétractation<br> Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Eurofins EmpowerDX Europe GmbH, Neue Schulstraße 12, 68623 Lampertheim, support@shop.empowerdx.eu au moyen d’une déclaration claire (p. ex., une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courrier électronique) concernant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de prélèvement d’échantillon ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.<br> 12.2 Conséquences de la révocation<br> Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre retrait du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.<br> Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous nous verserez un montant raisonnable correspondant à la proportion du service déjà fourni au moment où vous nous notifiez l’exercice de votre droit de rétractation à l’égard du présent contrat par rapport à l’étendue totale du service prévu dans le contrat.<br> 12.3 Expiration du droit de rétractation<br> Le droit de rétractation expire également dans le cas d’un contrat de prestation de services si l’Entrepreneur a fourni le service dans son intégralité et n’a commencé à fournir le service qu’après que le consommateur y a donné son consentement exprès et a en même temps confirmé qu’il perdra son droit de rétractation à l’exécution intégrale du contrat par l’Entrepreneur. Dans le cas d’un contrat hors établissement, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable.<br> 12.4 Spécimen de formulaire d’annulation<br> (Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

• À Eurofins EmpowerDX Europe GmbH, Neue Schulstraße 12, 68623 Lampertheim, support@shop.empowerdx.eu
• e/nous () révoque(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous () pour l’achat des biens suivants () / la fourniture du service suivant ()
• Commandé le () / reçu le ()
• Nom du ou des consommateurs
• Adresse du ou des consommateurs
• Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date</ul> (*) Rayer la mention inutile.<br>